Les services d'aide à domicile

Les services d’aide à domicile peuvent intervenir pour aider les personnes âgées à faire ce qu'elles n'ont plus l'envie ou les capacités de faire, par exemple s’habiller, faire les courses, préparer les repas. Des aides existent pour aider à financer le coût de l’intervention d’un service d’aide à domicile. 

Les services d’aide et d'accompagnement à domicile prestataires sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental. Ils sont spécifiquement habilités à intervenir auprès d’une population considérée comme fragile : enfants de moins de 3 ans, familles en difficulté ou en situation d’exclusion, personnes en situation de handicap et personnes âgées en perte d’autonomie.

Ils ont le statut de service médico-social et doivent remplir les obligations règlementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au conseil départemental. Le conseil départemental contrôle notamment la qualité des prestations rendues par ces services. Leurs tarifs sont encadrés.

Les aides à domicile sont salariées par le service d’aide à domicile prestataire : la personne bénéficiaire du service règle à l’organisme une facture correspondant à sa consommation. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Services à la personne proposé par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Vous pouvez également consulter les sites de fédérations :

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement simplifie l'encadrement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.  

La loi réunit sous le régime unique de l’autorisation les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires intervenant auprès des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne.

Avant cette loi, il y avait deux régimes différents : l'autorisation, relevant du conseil départemental, et l'agrément qui relevait de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - service de l'Etat). 

Prestations

Les interventions des services d’aide à domicile ont pour objectif de favoriser ou maintenir l'autonomie des personnes âgées et leur permettre de continuer à vivre chez elles le plus longtemps possible.

Les interventions des aides à domicile concernent principalement :

Les aides à domicile peuvent également accompagner les personnes âgées lors de sorties, réaliser des activités de loisirs avec elles, et ainsi contribuer à maintenir leur vie sociale.

Certains services d’aide à domicile peuvent également proposer les prestations suivantes :

CESU

Il est possible de payer les interventions des services d’aide à domicile en CESU (chèque emploi service universel).

L’utilisation des CESU (chèques emploi service universel) permet de simplifier les démarches déclaratives quand on emploie une aide à domicile en emploi direct.

Si vous bénéficiez de CESU préfinancés (par exemple par votre conseil départemental, votre caisse de retraite…), vous pouvez régler avec ces CESU le salaire de votre employé ou la facture du service qui intervient à votre domicile et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.

Pour en savoir plus, consulter l'article "Cesu" sur service-public.fr et l’article consacré au CESU déclaratif sur le site CESU, un service des URSSAF.

Les aides

Différentes aides sont possibles pour aider à financer les interventions d’aide à domicile, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité :

Source :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/etre-aide-domicile/les-services-daide-domicile


 

La téléassistance

La téléassistance permet de sécuriser les personnes âgées qui vivent seules chez elles. En cas de problème (chute, malaise…), la personne peut contacter une plateforme téléphonique joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en appuyant sur un médaillon ou une montre portée en permanence. Selon le degré d’urgence de la situation, un proche est contacté ou une intervention est déclenchée pour porter assistance à la personne.

La téléassistance : comment ça marche ?

La téléassistance est un service qui permet de mettre en contact une personne âgée avec un téléopérateur en cas de problème à domicile (chute, malaise…), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Un équipement particulier à installer au domicile

Pour bénéficier de ce service, l’installation d’un matériel particulier est nécessaire :

  • un système de micro haut-parleur doit être installé dans le logement : il permet au téléopérateur et à la personne âgée de communiquer à distance grâce à un système de haut-parleur ;
  • la personne doit porter en permanence un émetteur-récepteur relié à une centrale d’écoute : il s’agit d’un médaillon autour du cou ou d’une montre au poignet qui permettent de déclencher l’alarme et la mise en relation avec la centrale d’écoute.

Une évaluation de la situation à distance

Quand la personne appuie sur son médaillon, la centrale d’écoute est alertée. Un téléopérateur appelle immédiatement la personne âgée pour savoir ce qui lui arrive.

Le système de micro haut-parleur permet au téléopérateur et à la personne de s’entendre et de communiquer à distance.

Le téléopérateur a accès à toutes les informations préalablement remplies sur la fiche de la personne.

Cette fiche comporte notamment la liste des personnes à prévenir susceptibles de se rendre rapidement au domicile de la personne, par exemple les voisins.

Il va évaluer le degré d’urgence de la situation afin d’éviter l'envoi systématique des secours, souvent traumatisant.

Si la situation ne présente pas de caractère urgent ou dangereux (par exemple, la personne répond au téléopérateur qu'elle a failli tomber, a pris peur et a appuyé sur son médaillon), seuls les voisins seront prévenus.

Si la personne ne répond pas, l’intervention des secours sera immédiatement déclenchée.

Comment bénéficier de ce service ?

Il convient de souscrire un abonnement auprès d’un organisme qui propose l’installation d’une téléassistance :

  • structures associatives,
  • sociétés privées,
  • certaines communes ou certains départements qui proposent ce service.

Si vous êtes intéressé par la téléassistance, contactez votre point d’information local ou votre mairie qui vous communiqueront les coordonnées des organismes qui proposent ce service près de chez vous. Ils vous informeront également sur les aides dont vous pouvez bénéficier.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie), vous pouvez également en parler à l’équipe médico-sociale qui est venue évaluer votre situation.

La téléassistance : quel coût ?

Le coût de l’abonnement diffère d’un prestataire à l’autre.

Le coût de la téléassistance peut être pris en charge dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Souvent les mairies participent sous certaines conditions soit aux frais d’installation, soit aux frais d’abonnement.

Source :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/etre-aide-domicile/la-teleassistance


 

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie.

  • l’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie ;
  • l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

  • qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller…,
  • ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

A noter : L'APA étant exonérée d’impôt, vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez l'article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Deux APA différentes : l’APA à domicile et l’APA en établissement

L’APA peut être attribuée aux personnes :

  • qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
  • qui vivent en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) : on parle d’APA en établissement.

Attention, les personnes qui vivent dans une résidence autonomie (ex-logement-foyer), une résidence services ou une petite unité de vie doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement. 

De la même façon, les personnes vivant chez des accueillants familiaux doivent faire une demande d’APA à domicile.

L’APA à domicile et l’APA en établissement ont des règles d’attribution et de calcul différentes :

Si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement.

A noter : si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Quelles autres aides solliciter si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. 

Pour en savoir plus, consulter l’article « Comment le GIR est-il déterminé ? »

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide-ménagère à domicile de la part du conseil départemental ou de votre caisse de retraite. Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier d’aides extralégales de la part de votre mairie.

Pour en savoir plus, consulter l’article "l’aide ménagère à domicile", l’article "les aides des caisses de retraite" et l'article "les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux".

Liens utiles

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : grille Aggir, sur service-public.fr

Source :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/lallocation-personnalisee-dautonomie-apa


 

Aides aux personnes âgées : formulaires et services en ligne

De nombreux services en ligne et formulaires sont à votre disposition pour simplifier vos démarches. Voici une liste non exhaustive pour y accéder rapidement selon vos besoins.

Etre aidé à domicile

Vous êtes en situation de perte d'autonomie

Etre en situation de perte d'autonomie signifie avoir un degré de perte d'autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental. Cette évaluation est réalisée après avoir rempli le dossier de demande d'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) à domicile.

Dossier à remplir pour une demande d'APA  à domicile. Il n'existe pas de dossier national  pour la demande d'APA. Ce dossier propre à chaque département peut être retiré au conseil départemental, au CCAS (Centre communal d'action sociale ) ou à la mairie.

Certains départements proposent :

  • soit de le télécharger sur Internet (Formulaire à imprimer et à remplir),
  • soit de remplir le dossier en ligne.

Vous pouvez accéder à des informations sur les démarches à réaliser pour une demande d'APA via l'espace "Votre département vous informe sur l'aide à l'autonomie", en sélectionnant le département puis en cliquant sur l'onglet Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous serez automatiquement redirigé vers la page du site du département consacrée à l'APA.

Vous êtes autonome

Vous ne bénéficiez pas de l'APA à domicile. D'autres aides sont possibles :

Vous revenez chez vous après une hospitalisation

Formulaire aide au retour à domicile après une hospitalisation. L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) est une prestation qui peut être attribuée aux retraités nécessitant une prise en charge spécifique, liée à une situation de fragilité particulière durant la période de convalescence après un passage en établissement de santé. Vous trouverez ci-après les formulaires de demande d'aide que vous devez compléter et renvoyer à votre caisse de retraite :

N'hésitez pas à contacter l'assistant social de l'hôpital pour vous aider dans ces démarches.

Vous souhaitez demander une aide au logement

Vous souhaitez faire une demande de logement social

Entrée et aides en EHPAD et USLD

Entrée et aides en résidence autonomie (Ex logement-foyer)

  • Demande d'admission en Résidence autonomie. Le dossier est à retirer auprès de la résidence autonomie.
  • Dossier à remplir pour l'ASH (Aide sociale à l'hébergement). Il n'existe pas de dossier national pour la demande d'ASH. Ce dossier propre à chaque département peut être retiré dans les CCAS (Centre communal d'action sociale ) ou à la mairie.
  • Annuaire et comparateur des prix des Résidences autonomie (coordonnées et prix) à consulter pour trouver une Résidence autonomie et comparer les prix et les prestations : Le service en ligne sur le portail Pour les Personnes âgées

Les autres aides en résidence autonomie sont les mêmes que les aides à domicile.

Demande de CMI (Carte mobilité inclusion)

Pour demander la CMI (Carte mobilité inclusion) invalidité, priorité ou stationnement, plusieurs démarches sont à accomplir selon votre situation :

  • Vous n'avez pas l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Dans ce cas, il faut remplir le formulaire de demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et l'envoyer à la MDPH, accompagné du modèle de certificat médical complété :
  • Vous faites une demande d'APA. Dans ce cas, vous devez signaler dans le dossier de demande d'APA que vous souhaitez une CMI (Carte mobilité inclusion)
  • Vous avez déjà l'APA mais n'avez pas demandé une CMI. Dans ce cas, vous devez vous adresser aux services du département pour obtenir le formulaire à remplir. 

Aides pour les dépenses de santé

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Elle remplace la CMU-C (couverture maladie universelle) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) depuis le 1er novembre 2019.

Pour en savoir plus, consultez les articles du site de l’Assurance maladie :
La Complémentaire santé solidaire en bref
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ?
Complémentaire santé solidaire : vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas

Anticipation de la fin de vie et aides pour les proches

Démarches après le décès

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il est nécessaire d'informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

En savoir plus sur les démarches à effectuer sur le site service-public.fr.

Simulateur de droit aux aides sociales

Ce questionnaire en ligne permet d'évaluer en fonction de votre situation, (âge, revenus...) le montant des prestations auxquelles vous pouvez avoir droit et les démarches à suivre pour les obtenir. Consulter le site Simulateur de droit aux aides sociales.

Source :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/qui-sadresser/aides-aux-personnes-agees-formulaires-et-services-en-ligne


 

Les services à la personne (SAP)

Les services à la personne, ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Les activités de services à la personne

Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.

Relevant uniquement de la déclaration

Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire

Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire

Le particulier achète à l’organisme de SAP une prestation qui lui sera facturée. L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.

Les Services à la personne, pour tout savoir (novembre 2019)  (PDF, 580.75 Ko)

Déclaration, agrément, autorisation : dans quel cas ?

Source :

https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/


 

Les avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

L’avantage fiscal : un crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
  • l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

  1. Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
  2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

Pour en savoir plus, la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précise successivement :

Attestation fiscale

Si vous recourez à un organisme  de services à la personne, ce dernier doit  vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Pour tous les particuliers employeurs

Les particuliers employeurs  bénéficient d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (code de la sécurité sociale article L241-10).

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 SMIC horaire par mois (code de la sécurité sociale article L241-10).

Source :

https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers


 

Les aides pour les particuliers pour financer des prestations de services à la personne

Pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 6 ans, des aides existent pour aider au financement des prestations de services à la personne.

Pour les personnes âgées et/ou dépendantes

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Des aides sociales sont proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite. Pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.

Pour les personnes handicapées

La prestation de compensation du handicap (PCH)  est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Pour les enfants de moins de 6 ans

Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales, ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) selon votre situation.

En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, la CAF peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Source :

https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-aides-pour-financer-des-prestations-de-services-la-personne


 

S'équiper de matériel adapté

Une gamme très variée d’aides et d’équipements existe pour continuer à vivre chez soi malgré les difficultés. S’équiper de matériel adapté permet également d’éviter les accidents domestiques.

De nombreux équipements sont conçus pour compenser les différents handicaps que rencontrent les personnes dans leur vie de tous les jours.

Ces équipements diminuent voire effacent les obstacles rencontrés du fait du handicap. Ils permettent de continuer à faire les choses comme on le souhaite, sans forcément avoir besoin de l’aide de quelqu’un. On dit qu’ils « compensent » le handicap.

De très nombreux matériels adaptés permettent de compenser le handicap et facilitent la vie au quotidien pour :

  • se déplacer,
  • communiquer,
  • faire sa toilette,
  • contrôler à distance des éléments de son domicile (lampes, volets roulants électrique…).

Certains matériels sont devenus courants comme les lunettes ou la canne blanche. D’autres sont plus rares et sophistiqués comme les scooters électriques ou des blocs-notes braille et sont utilisés par les personnes particulièrement entravées dans leur vie quotidienne.

Différents types de matériel adapté

Des aides techniques 

Quand on parle d’aides techniques, il s’agit par exemple :

Des aides domotiques dans la maison

Des aides permettent une gestion automatisée de l’habitation : ce sont les aides domotiques. Ces aides domotiques pour des personnes âgées en perte d’autonomie peuvent être, par exemple :

  • un système qui permet l’allumage automatique du couloir grâce à un détecteur de présence afin d’éviter des chutes la nuit. Pour en savoir plus, consultez le dossier sur les éclairages à détection de mouvement en vidéo
  • une ouverture centralisée des volets roulants pour les personnes qui ont des difficultés à le faire manuellement.

Des aides technologiques

Les aides technologiques utilisent les technologies de l’information et de la communication pour compenser le handicap et favoriser l’autonomie des personnes.

Les aides technologiques sont par exemple :

  • les systèmes de géolocalisation conçus pour favoriser les déplacements des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et les sécuriser. La personne porte un bracelet qui permet de la géolocaliser si elle s’est perdue ;
  • des applications sur tablette tactile ou smartphone pour entretenir ses capacités de mémoire ou d’attention.

Combien ça coûte ?

Les équipements sont très divers et leur coût très variable en fonction de la sophistication de l’équipement.

Un certain nombre d’équipements figure sur la liste des produits remboursés par l’assurance maladie. Ils sont remboursés selon le tarif défini par l’assurance maladie et sur prescription médicale.

N’hésitez pas à en parler à votre médecin traitant.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut être utilisée pour financer du matériel adapté dans le cadre du plan d’aide personnalisé.

Les mutuelles et les caisses de retraite complémentaires peuvent également financer une partie du coût de certaines aides. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article sur les aides des caisses de retraite et l'article sur les aides des complémentaires santé ou vous renseigner directement auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle.

Enfin, des aides financières complémentaires peuvent être apportées par le département (ou une institution telle qu’une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission) dans le cadre d’une instance départementale : la conférence des financeurs. Pour les personnes relevant de l’APA ou d’une prestation de leur caisse de retraite, ces aides complètent l’allocation versée et leur demande est instruite en même temps et selon les mêmes modalités que la demande d’APA ou de prestation.

Comment se renseigner sur les différents matériels ?

Se renseigner dans un CICAT (centre d’information sur les aides techniques)

Dans quelques villes, il est possible d’essayer différents types de matériel dans un CICAT où des professionnels délivrent des conseils gratuitement.

Il est par exemple possible d’y essayer différents types de fauteuils roulants et de trouver le plus adapté à son handicap. Par exemple, une personne hémiplégique n’aura pas besoin du même type de fauteuil roulant qu’une personne paraplégique.

Pour trouver un CICAT, vous pouvez consulter l'annuaire proposé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Vous pouvez également consulter la plaquette d'information sur les CICAT réalisée par la CNSA. 

Se renseigner auprès d’un centre d’expertise sur les aides techniques

Les centres d’expertise sur les aides techniques sont des lieux de test et de démonstration de matériel. Vous pouvez contacter :

  • pour les aides à la mobilité, le Ceremh
  • pour aides à la stimulation cognitive, le CEN Stimco
  • pour les technologies de l’information et les nouvelles technologies, le CENTICH (Centre d’Expertise National des Technologies de l’Information et de la Communication pour l’autonomie)

Les personnes déficientes visuelles peuvent appeler le centre d'appel et de conseil sur la déficience visuelle au 0800 013 010 (appel gratuit du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30) afin d'obtenir une réponse personnalisée et une orientation vers les bons interlocuteurs.

Le site Info-techo : de l’information accessible sur les aides techniques

 Le site www.info-techno.org  propose des vidéos et flyers d’information compréhensibles et utiles à destination :

  • des personnes ayant un handicap cognitif, moteur ou sensoriel
  • et des professionnels de santé préconisateurs de services et d’aides technologiques.

Liens utiles

Source :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/sequiper-de-materiel-adapte


 

Les aides des caisses de retraite

Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent :

  • des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ;
  • des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir sous forme d'ateliers :
    • atelier équilibre,
    • atelier nutrition,
    • atelier mémoire…
      Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables en santé ;

un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile.
Une évaluation globale des besoins à domicile est réalisée :

  • informations et conseils personnalisés,
  • aides à la vie quotidienne,
  • maintien du lien social…
    et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

  • vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ;
  • vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d'une téléassistance, d'aménager votre logement… ;
  • vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ;
  • vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.

A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l'APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l'aide à domicile).

Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile

Votre logement n’est plus adapté

Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :

  • conseil en aménagement du logement,
  • financement de travaux d’isolation thermique,
  • financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…,
  • financement de travaux d’adaptation,
  • accord de prêts.

Vous déménagez

Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Vous allez vivre dans un lieu adapté

Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.

Les aides pour favoriser le lien social

Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.

Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.

Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :

  • ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir...
  • conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…

Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités

Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé et nominatif pour financer une prestation d’accompagnement, voire de transport, qu’on les aide à organiser.

Ce qu’il faut savoir sur les caisses de retraite

Le modèle de retraite français est basé sur l'activité professionnelle. Voici les principaux régimes de base et le nombre de retraités qu’ils représentent :

* Données 2015.

Des caisses de retraite complémentaire à la retraite de base ont été créées pour compléter les montants de la retraite de base.  Les principaux régimes complémentaires dont dépendent ces caisses sont :

  • l’Agirc Arrco pour les salariés et cadres du secteur privé : 14 505 000 retraités (fédérant les caisses de retraite complémentaire) ;
  • l’Ircantec pour les salariés non titulaires du secteur public : 1 891 000 retraités

Liens utiles

 

Source :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite


 

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